Conditions générales de vente Mallorca Luxembourg S.à r.l.

Date de la dernière mise à jour : 5 mai 2015

Article 1. - Définitions, site Internet et identification

1.1 Définitions

Mallorca :
la société à responsabilité limitée Mallorca Luxembourg S.à r.l. ayant son siège social à L-8312 Olm, 9, rue des Alliés, Grand-Duché de Luxembourg et un capital social de quinze mille euros (15.000,- EUR), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 193.662.
Cas de Force Majeure :
a le sens qui lui est donné à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.
Client :
la personne physique qui achète des Produits proposés par Mallorca via son site internet www.mallorca.lu.
Commande :
l’acte par lequel un Client demande à Mallorca de lui livrer un Produit au prix indiqué sur le site internet www.mallorca.lu.
Produit :
tout bien proposé par Mallorca sur le site internet www.mallorca.lu au Client.
Transporteur :
le prestataire sélectionné par Mallorca pour effectuer la livraison des Commandes aux Clients (par exemple : l’Entreprise des Postes et Télécomunications, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey.)

1.2 Site Internet

Le site internet www.mallorca.lu est exploité par Mallorca et est disponible en version française.

1.3 Identification de la société

Mallorca est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au L-8312 Olm, 9, rue des Alliés et un capital social d’un montant de quinze mille euros (15.000,- EUR) et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 193.662.

Le numéro d’identification à la TVA de Mallorca est le LU 27396523.

Mallorca dispose d’une autorisation d’établissement portant le numéro N°10050750/0.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les obligations respectives de Mallorca et de ses Clients. Elles sont applicables à tout achat effectué sur le site www.mallorca.lu.

En procédant à une Commande sur le site internet www.mallorca.lu, le Client reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des conditions générales, telles qu’elles figurent sur le site internet www.mallorca.lu au moment de sa Commande, les avoir comprises et les avoir acceptées sans limitations ni réserves et avoir eu l’occasion de les conserver et de les reproduire en les imprimant.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de toute stipulation contraire émanant du Client ou d’un tiers.

Mallorca se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Article 3 - Commande

Toutes les Commandes se font exclusivement par internet sur le site www.mallorca.lu.

3.1 Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés sur le site www.mallorca.lu peuvent commander sur ledit site.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

3.2 Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client devra définir un nom d’utilisateur, choisir un mot de passe et fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

Si le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire soit directement sur son espace personnel sur www.mallorca.lu (rubrique "mon compte") soit en contactant le service client de Mallorca par email à info@mallorca.lu. Chaque Client est responsable de la mise à jour de ses données.

Le mot de passe est strictement personnel et en aucun cas, Mallorca ne pourra être tenue responsable d’un usage malhonnête du compte personnel d’un Client.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe vaudront comme identifiant lors de la confirmation de la Commande et toute Commande passée en utilisant ces données sera présumée émaner du Client et manifester son adhésion à la passation de la Commande.

3.3 Commande de marchandises et confirmation

Le Client devra se connecter avec son nom d’utilisateur et son mot de passe avant chaque passation de Commande.

Le Client doit se connecter avec son nom d’utilisateur et son mot de passe avant chaque passation de Commande et devra ensuite sélectionner le Produit qu’il souhaite commander et en indiquer la quantité et l’adresse de livraison.

Tous les Produits commandés ainsi que le choix de l’adresse de livraison feront l’objet d’un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à confirmer sa Commande. Si le Client décèle une information erronée ou manquante, il devra modifier sa Commande avant de la confirmer. Une fois que les informations contenues dans le récapitulatif sont correctes, le Client sera invité à confirmer sa Commande. Lorsque cette opération est effectuée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.

Mallorca ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une erreur ou une omission du Client dans les renseignements fournis lors de la Commande.

Tout récapitulatif de Commande que le Client a validé conformément aux dispositions du paragraphe précédent constitue un engagement irrévocable des parties sous réserve des dispositions des présentes conditions générales. Mallorca enverra un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations de la Commande. Cet email devra être conservé par le Client et constitue la preuve de la Commande et du contrat liant les parties. Cet email sera archivé par Mallorca.

Après validation du paiement, Mallorca enverra au Client un second email indiquant l’expédition de sa Commande.

3.4 Modification ou annulation de Commandes

Le Client ne pourra plus modifier une Commande confirmée. Cependant, les Commandes qui n’auront pas encore été confirmées pourront librement être modifiées ou annulées sur le site www.mallorca.lu.

3.5 Refus ou limitation des Commandes

Mallorca se réserve le droit ne pas accepter une Commande ou de refuser de la confirmer pour des raisons objectivement justifiables, par exemple en cas de Commande anormalement importante. Ce refus sera notifié au client par Mallorca au moyen d’un courrier électronique.

Mallorca se réserve en outre le droit de limiter les quantités vendues. Une telle limitation fera l’objet d’une mention sur le site www.mallorca.lu.

3.6 Traitement des Commandes

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement a été validé et dans la limite des stocks disponibles.

3.7 Archivage des Commandes

Le Client qui souhaite accéder aux informations relatives à ces commandes précédentes, peut le faire via son espace personnel sur le site internet www.mallorca.lu.

L’ensemble des informations relatives à une Commande est conservé pendant une durée de deux ans à compter du jour où le Client a validé et payé ladite Commande.

Article 4 - Produits

4.1 Description et informations sur les Produits

Les Produits proposés par Mallorca sur le site internet www.mallorca.lu sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et aux normes applicables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Chaque Produit vendu sur le site www.mallorca.lu est présenté par une « fiche produit » détaillant les caractéristiques et utilisations dudit Produit.

Toutefois, les supports visuels (photographies, graphismes et schémas) ainsi que les textes accompagnant chaque « fiche Produit » sont données à titre purement indicatif et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Mallorca.

La liste et les caractéristiques des produits proposés par Mallorca sont susceptibles d’être modifiées ou adaptées à tout moment.

Les informations sur les produits proposés sur le site www.mallorca.lu peuvent être différentes des informations présentes sur les emballages des produits. Bien que Mallorca veille à mettre régulièrement à jour les informations fournies sur son site, il appartient au Client de prendre connaissance des informations figurant éventuellement sur l’emballage des produits, notamment celles relatives aux risques d’allergies ou autres intolérances alimentaires et conseils d’utilisation.

4.2 Disponibilité des produits

Mallorca s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

En cas de non-disponibilité du Produit commandé ou en cas de non acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette non-disponibilité, Mallorca proposera un produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristiques au Client qui peut l'accepter ou le refuser.

En cas de refus, Mallorca effectue le remboursement du Client endéans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Mallorca de son intention d’être remboursé.

Dans les hypothèses visées à la présente clause, le Client ne pourra prétendre ni à une compensation ni à des dommages et intérêts.

Article 5 - Prix

Les prix des Produits vendus sur le site www.mallorca.lu sont indiqués en euros toutes taxes comprises (en application du taux en vigueur à la date de la Commande) hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix en vigueur sont ceux affiché sur le site www.mallorca.lu au moment de la Commande.

Les prix des Produits ne comprennent pas la livraison et sont valables le jour de la consultation du site www.mallorca.lu. Avant de valider sa Commande, le Client est informé du montant des frais d’expédition qui lui sont facturés.

Sauf erreur flagrante d’affichage de prix sur le site www.mallorca.lu, Mallorca garantit les prix indiqués. Toutefois, en cas d’erreur flagrante d’affichage, Mallorca se réserve le droit d’annuler la vente du produit en question. Le reste de la Commande sera alors traité normalement et les frais de livraison seront, le cas échéant, adaptés.

Article 6 - Paiement

Le règlement d’une Commande se fait par virement bancaire ou par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou par PayPal.

Article 7 - livraison

7.1 – Disponibilité des Produits

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et peuvent être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que Mallorca envoie chacun des articles dans des colis séparés et ce, sans surcoût pour le Client concerné.

7.1 - Pays de livraison

Les produits achetés sur le site www.mallorca.lu ne peuvent être livrés que sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

7.2 Déroulement de la livraison

Dès validation du paiement par les services de Mallorca, la Commande est expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes conditions générales de vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande et seront accompagnés d’un bulletin de livraison détaillant les Produits livrés, le prix de ceux-ci et les frais de livraison.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel.

7.3 Délais de livraison

Le délai de traitement d’une Commande se compose:

Ainsi, en période ordinaire, les délais moyens de livraison constatés sont, à titre purement illustratif, de cinq (5) jours ouvrables pour le Luxembourg.

Ces délais peuvent exceptionnellement être allongés en période promotionnelle. Cependant, Mallorca s’engage à livrer les Produits commandés et disponibles dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la Commande.

7.4 Livraison par le Transporteur

La livraison est réalisée par le Transporteur selon des modalités qui lui sont spécifiques.

Si le Client ne peut pas être présent lors de la livraison, il peut :

A défaut, le Transporteur laissera un avis de passage afin de permettre au Client de le recontacter pour organiser une seconde livraison.

Dans l’hypothèse où cette seconde livraison ne peut être réalisée en raison d’une défaillance du Client, les éventuels frais liés à l'organisation d'une autre livraison sont, eux aussi, à la charge du Client.

7.5 Annulation de la livraison par le Transporteur

Si pour des raisons indépendantes de la volonté de Mallorca, comme, à titre purement illustratif et non-exhaustif, un Cas de Force Majeure, une adresse de livraison erronée ou encore l’absence de destinataire, la livraison est rendue impossible, Mallorca est en droit d’annuler la Commande en informant le Client par courrier électronique. Toute prétention du Client à une quelconque compensation en nature ou à d’éventuels dommages et intérêts est dans ce cas totalement exclue.

7.6 Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des Produits lors de la livraison.

Si le Client constate que le colis et/ou les Produits sont endommagés, il doit émettre des réserves aussi motivées que possible sur le bordereau de livraison remis par le Transporteur et adresser lesdites réserves soit par courrier recommandé avec accusé de réception à Mallorca soit par email à info@mallorca.lu et ce, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la Commande.

Dans cette hypothèse, Mallorca procède, à ses frais, au remplacement des Produits visés par les réserves du Clients et prend à sa charge les frais de retour des Produits concernés. Les Produits retournés devront être restitués dans leur état d’origine avec emballage scellé d’origine.

Mallorca se réserve le droit de refuser tout retour de Produit non effectué dans les délais et selon les modalités décrites ci-dessus.

L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que les Produits livrés sont réputés satisfaisants et ne peuvent faire l’objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus ne pourront être pris en charge par Mallorca.

7.7 Transfert des risques

A compter de la livraison de la Commande au Client, tous les risques liés aux Produits sont transférés au Client.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Droit de rétractation

Le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour (i) les Produits susceptibles de se périmer rapidement, (ii) les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ainsi que pour tous les autres Produits énumérés à l’article 222-9 (7) du Code de la Consommation.

Pour tous les Produits autres que ceux énumérés à l’article 222-9 (7) du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendriers à compter de la réception de la Commande.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en envoyant un email à info@mallorca.lu. Un accusé de réception sera alors envoyé sans délai au Client sur un support durable.

8.2 Remboursement du Client

Le Client qui exerce son droit de rétractation, et qui en respecte les conditions et les délais respectifs, est remboursé par Mallorca dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par Mallorca du ou des Produits renvoyés.

La carte bancaire du Client, qui a été utilisée pour le paiement de la Commande concernée, est alors créditée du montant dû par Mallorca. Si toutefois, une telle opération est matériellement impossible, Mallorca adresse un email au client afin d’obtenir les renseignements nécessaires à la réalisation d’un virement bancaire.

Article 9 - Garantie des produits

9.1 - Généralités

Les Produits vendus sur le site www.mallorca.lu font l’objet d’une garantie légale de conformité. A l’exception des garanties prévues par les présentes conditions générales et dans toute la mesure prévue et autorisée par la loi, toutes les garanties, conditions ou autres dispositions de la loi sont exclues.

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie constructeur. Dans ce cas, cette garantie est mentionnée sur la « fiche produit » des Produits concernés.

Pour pourvoir bénéficier de cette garantie, il appartient au Client de prouver qu’il a acquis le Produit dont il demande la garantie sur le site www.mallorca.lu.

Par conséquent, le Client a l’obligation de joindre une copie de la facture relative au Produit dont la garantie est demandée, lorsqu’il renvoie ledit Produit à Mallorca. Les garanties ne s’appliquent pas à :

9.2 Retour des produits

Les frais d’envoi du ou des Produits défectueux sont pris en charge par Mallorca.

9.3 Lutte contre la contrefaçon

La société Mallorca Luxembourg S.à r.l. met tout en œuvre pour assurer à ses Clients que les Produits vendus sur le site www.mallorca.lu sont des produits originaux.

Si, toutefois, un Client constate qu’un Produit acquis sur le site internet www.mallorca.lu est un produit contrefait, il doit rapidement le signaler à Mallorca et lui renvoyer le Produit en question.

Dans ce cas, Mallorca procèdera au remplacement ou au remboursement du Produit et prendra à sa charge les frais de retour du Produit visé.

Article 10 - Service client

Pour toute question relative aux Produits vendus sur le site internet www.mallorca.lu ainsi qu’aux garanties dont ils bénéficient, la société Mallorca Luxembourg S.à r.l. met en place un service client qui est disponible du lundi au vendredi et qui peut être contacté :

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel, nécessaire à l’exécution du contrat, sont collectées et traitées par Mallorca conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Client donne son consentement à la collecte, à l’enregistrement et au traitement de ses données à caractère personnel par Mallorca afin de prester le service sollicité et d’acquitter les obligations légales.

Hors les cas où la loi l’y contraint ou le Client l’y autorise, Mallorca s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle du Client à des tiers.

Le Client a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes. Le Client a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement.

Sauf refus du Client, Mallorca peut envoyer l’adresse email indiquée par le Client, des offres promotionnelles ainsi que celles de ses partenaires commerciaux.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de Mallorca ne peut être mise en cause si l’utilisation faite par le Client d’un Produit est contraire aux recommandations constructeur, aux instructions de montage ou aux informations mentionnées dans la documentation jointe ou figurant sur le Produit.

La responsabilité de Mallorca ne peut être mise en cause si l’utilisation faite par le Client d’un Produit est anormale ou contraire aux réglementations applicables sur le territoire où réside le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Mallorca vis-à-vis du Client, que ce soit pour négligence ou violation du contrat ou autre, ne peut dépasser 150% du prix payable par le Client en contrepartie des Produits.

Mallorca a veillé à promouvoir tant la sécurité que la confidentialité lors de l’élaboration du site www.mallorca.lu. Si malgré les mesures techniques de protection mises en place par Mallorca, les informations fournies par le Client venaient à être interceptées, décryptées, transmises à ou utilisées par un tiers, altérées, modifiées ou supprimées, Mallorca décline toute responsabilité à raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en résulter pour le Client.

Mallorca décline toute responsabilité directe ou indirecte qui pourrait découler:

Le Client accepte que l’utilisation du Site s’effectue sous sa propre responsabilité. La responsabilité de Mallorca ne pourra en aucun cas être engagée pour une erreur de commande ou de paiement résultant du recours par le Client au téléphone ou à tout autre moyen de communication.

Le site www.mallorca.lu peut contenir des liens vers d’autres sites. Mallorca décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

Article 13 – Cas de Force Majeure

La responsabilité de Mallorca ne peut être engagée pour tout manquement à ses obligations au cours de la période où ce manquement est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Mallorca, comme par exemple, à titre purement illustratif et en aucun cas limitatif, un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une émeute ou une intervention d’une autorité gouvernementale.

Article 14 - Compétences légale et juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.

Tout litige, faute de règlement à l’amiable, auquel les présentes conditions générales peuvent donner lieu, concernant notamment leur interprétation ou leur exécution, relève de la compétence non-exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 15 – Dispositions finales

15.1 Invalidité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales devait être contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, ou devait être réputée sans effet ou nulle pour une quelconque autre raison, la validité des autres dispositions des présentes conditions générales ne saurait en être affectée. Mallorca veillera à remplacer au plus vite la disposition nulle ou dépourvue d’effet, pour autant que possible, par une disposition opérante préservant l’économie contractuelle et reflétant l’esprit initial qui se trouve à la base des présentes conditions générales.

15.2 Preuve du contenu des conventions

Les enregistrements informatiques, bases de données, livres et documents de Mallorca constituent la preuve de l’existence et du contenu des contrats et des transactions conclues depuis le site www.mallorca.lu.